Le médecin n’est pas conventionné car il ne veut pas être conventionné.

Il est libre de choisir son mode d’exercice et ses honoraires. Cela veut dire qu’il peut fixer lui-même ses tarifs, sans aucune contrainte.

Il peut donc pratiquer des tarifs plus élevés que le tarif de la Sécurité Sociale.

Le médecin n’est pas conventionné car il ne respecte pas les règles établies par le Conseil de l’Ordre des Médecins

Le médecin n’est pas conventionné car il ne respecte pas les règles établies par le Conseil de l’Ordre des Médecins. Dans un premier temps, vous pouvez contacter ce dernier afin de faire part de votre problème.

Le conseil départemental peut alors régler le litige qui vous oppose au médecin. En cas d’absence de réponse ou lorsque la situation ne cesse pas, vous pouvez saisir la commission départementale des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CDRUQP).

Vous pouvez trouver les coordonnées du CDRUQP sur le site Internet du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).

Le médecin n’est pas conventionné car il n’a pas le diplôme requis

Le médecin n’est pas conventionné car il n’a pas le diplôme requis? Vous êtes un médecin qui travaille librement et vous souhaitez savoir si vous pouvez pratiquer des honoraires libres. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions: Le médecin doit avoir une qualification reconnue par les autorités compétentes pour exercer la profession de médecin.

Il doit également être inscrit à l’Ordre des Médecins, ce qui est obligatoire pour tout praticien exerçant en France. Dès lors que ces conditions sont réunies, le médecin peut fixer librement ses honoraires. Cependant, il existe certaines règles à respecter :

• Les tarifs ne peuvent pas dépasser un certain plafond.
• Le tarif ne devra jamais dépasser 70% du tarif fixé par la Sécurité Sociale.

Le médecin n’est pas conventionné car il ne paye pas la cotisation annuelle

Vous avez écrit au médecin qui vous suit.

Il ne veut pas vous prendre en charge et il ne veut pas payer la cotisation annuelle de l’assurance maladie, ce qui fait que vous ne pouvez pas être remboursé par l’assurance maladie.

Il faut savoir que les médecins sont libres de choisir le niveau de remboursement qu’ils souhaitent pratiquer. Si un médecin est conventionné, cela signifie qu’il s’engage à respecter un niveau minimal de remboursement pour toutes les prestations médicales ou chirurgicales qu’il pratique. Ce niveau minimal est déterminé par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Un médecin peut être conventionné à honoraires fixés ou à honoraires libres.

Le principe du « conventionnement » permet aux patients d’être remboursés par l’Assurance Maladie à hauteur d’un certain taux (75 %) sur la base des tarifs de responsabilités fixés par la Sécurité sociale, pour certains actes et soins effectués par les professionnels de santé conventionnés. En cas d’absence de convention entre le patient et son médecin, ce dernier peut proposer des tarifs supérieurs à ceux imposés par l’Assurance Maladie, sans avoir besoin d’avoir une autorisation particulière pour exercer sa profession. Par ailleurs, si le patient refuse une proposition tarifaire supérieure du praticien, il doit alors se tourner vers un autre professionnel : génraliste ou spécialiste.

Le médecin n’est pas conventionné car il ne respecte pas les normes éthiques

Aujourd’hui, les médecins ont la possibilité de s’installer dans un cabinet où ils pratiquent en tant que généraliste. Mais si votre médecin n’est pas conventionné, cela peut avoir des conséquences sur vos remboursements et ceux de votre famille. En effet, seuls les médecins conventionnés (ou ayant signés une convention avec l’assurance maladie) peuvent pratiquer à tarifs opposables (ce qui signifie que le patient ne doit pas payer plus que le montant défini par la Sécurité sociale). Ainsi, pour bénéficier d’un remboursement optimal par l’Assurance Maladie, il faut respecter certains critères :

• Il est important de choisir un médecin spécialisé dans la discipline souhaitée.
• Il faut également demander à son médecin traitant s’il est conventionnée.

Le médecin n’est pas conventionné car il ne respecte pas les règles de déontologie

En tant que médecin, vous avez le choix de pratiquer selon les règles en vigueur dans votre secteur.

Vous pouvez opter pour la liberté conventionnelle totale ou partielle. Si vous souhaitez exercer en libéral, il est impératif de s’inscrire à l’Ordre des médecins et à l’URSSAF.

L’exercice en libéral peut être très intéressant financièrement, car il permet une plus grande autonomie et une marge de manœuvre plus importante. Cependant, cette situation est associée au fait que le médecin n’a pas à respecter les obligations liés à son exercice comme par exemple, les contraintes horaires ou la gestion administrative.

Il doit également faire face aux aléas du chiffre d’affaires qui peuvent varier d’une année sur l’autre.

Le risque principal réside dans le fait qu’un mauvais investissement immobilier puisse entraîner un déficit considérable voire une faillite personnelle du professionnel de santé concernée.

Le médecin n’est pas conventionné car il ne respecte pas les règles de confidentialité

Cela peut arriver.

Le médecin qui ne respecte pas vos règles de confidentialité n’est pas pour autant hors-la-loi.

Il est possible de le sanctionner sous certaines conditions, en fonction du contexte. Tout d’abord, il faut rappeler que les patients ont le droit de savoir quels sont leurs antécédents médicaux et quelles sont les informations personnelles dont dispose votre médecin traitant. Dans ce cas précis, il est important de signaler au professionnel concerné qu’il n’a pas respecté vos obligations lors de la consultation ou des soins prodigués à votre patient.

Vous pouvez par exemple lui envoyer un courrier recommandé avec accusé réception dans lequel vous demandez une intervention auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins afin que cette instance examine la situation et éventuellement sanctionne le professionnel concerné. Si vous êtes victime d’un acte illicite (violation des règles de confidentialité) et que vous souhaitez faire constater cet acte illicite ou intenter une action en justice, vous pouvez demander à un huissier mandaté par voie judiciaire d’effectuer une visite sur place pour relever toute trace d’acte illicite commis par le médecin (tels que la destruction ou la modification des documents).

La seconde option consiste à saisir directement le juge civil afin qu’il ordonne au professionnel concernée diverses mesures telles que l’interdiction temporaire ou définitive d’exercice, une injonction de cesser tout acte contraire aux intérêts du patient… Ce jugement aura force exécutoire et permettra donc au patient d’obtenir réparation si besoin.

Le médecin n’est pas conventionné car il ne respecte pas les règles de l’art

En tant que médecin, vous avez la possibilité de faire des consultations à domicile et d’exercer en libéral. Cependant, il existe plusieurs réglementations auxquelles vous devrez être attentif et respecter.

Les principales règles à connaître ? En cas de consultation à domicile, le médecin doit avoir un cabinet ou un local qu’il loue ou qu’il utilise occasionnellement.

Il doit également s’assurer que son matériel est en bon état et bien rangé dans sa voiture.

Le professionnel peut proposer différents types de prestations : soins courants (maladies bénignes), soins spécialisés (maladies graves), soins palliatifs, etc… La consultation doit se dérouler dans les locaux du cabinet ou dans le cadre privée du patient.

Vous pouvez être amenés à exercer votre activité sur votre lieu de travail. Dans ce cas là, vous devrez faire une déclaration d’activité accessoire au centre des impôts dont vous dépendez. Pour tout complément d’information concernant l’exercice de cette activité libérale en tant que médecin, n’hésitez pas à contacter nos services par mail ou par téléphone au 01 48 78 19 91 .

Le médecin n’est pas conventionné car il ne respecte pas les règles du code de déontologie

Les médecins, comme tous les professionnels de santé, ont l’obligation de respecter le code de déontologie médicale qui régit leur pratique. Un médecin non conventionné peut exercer sa profession en toute illégalité si celui-ci ne respecte pas la réglementation en vigueur. Avant de choisir un médecin non conventionné, vous pouvez consulter l’annuaire des professions libérales pour trouver un praticien dans votre secteur géographique et prendre rendez-vous avec celui-ci.

Vous pouvez également rechercher un médecin sur internet pour avoir une idée du prix qu’il applique et du type de soins dispensés. Dans ce cas, vous pouvez demander à voir des photos du cabinet afin d’avoir une meilleure idée du lieu où le docteur exerce son activité. Si vous ne parvenez pas à trouver un médecin conventionné dans votre secteur géographique, il est possible de faire appel à un service tiers payant qui se charge de vos formalités administratives.

Le service tiers payant est souvent proposé gratuitement par les mutuelles ou les complémentaires santés afin que vous puissiez bénficier des remboursements SÉCURITÉ SOCIALE au plus juste prix.

Médecines alternatives : faut-il s'en méfier ?

Il n’y a pas de médecin conventionné. Tout médecin est libre du montant des honoraires qu’il pratique, et il peut être remboursé par la Sécurité sociale à 100%. Mais pour cela, il doit s’inscrire au Conseil de l’Ordre des médecins et payer ses cotisations ordinales (là où il exerce). Ensuite, il déclare son activité professionnelle à la CPAM. Les remboursements se font sur une base forfaitaire qui varie en fonction de l’âge du patient.